Ausländische Gesetze betreffend die bedingte Verurtheilung und amtliche Mittheilungen über die Anwendbarkeit dieser Gesetze

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C. Heymann, 1896 - 100 pages
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 41 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
Page 71 - ... character, and antecedents of the offender, to the trivial nature of the offence, and to any extenuating circumstances under which the offence was committed, it is expedient that the offender be released on probation of good conduct, the court may, instead of sentencing him at once to any punishment, direct that he be released on his entering into a...
Page 55 - He shall also, as far as practicable, visit the offenders placed on probation by the court, at his suggestion, and render such assistance and encouragement as will tend to prevent their again offending.
Page 39 - II en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de l'emprisonnement. « Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine...
Page 40 - Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même...
Page 67 - ... and forty-four of the acts of the year eighteen hundred and eighty-two, as authorized by chapter one hundred and twenty-five of the acts of the year eighteen hundred and eighty-six, may prove, in mitigation of the damages recoverable by an...
Page 67 - Each person released upon probation as aforesaid shall be furnished by the probation officer with a written statement of the terms and conditions of his release...
Page 39 - ... la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal.
Page 39 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
Page 95 - Proof of the means of the person making default may be given in such manner as the Court thinks just ; and for the purposes of such proof the debtor and any witnesses may be summoned and examined on oath, according to the prescribed rules.

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