The Laws of the United States of America. ...Richard Folwell, No. 33, Mulberry-Street, 1804 |
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Page ix
... sera mis à la fin des présentes ; de même qu'il gardera et fera garder par son équipage , les ordonnances et règlemens maritimes , et remettra une liste signée et confirmée par témoins , con- tenant les noms et surnoms , les lieux de ...
... sera mis à la fin des présentes ; de même qu'il gardera et fera garder par son équipage , les ordonnances et règlemens maritimes , et remettra une liste signée et confirmée par témoins , con- tenant les noms et surnoms , les lieux de ...
Page xi
... sera pas exigé que ce passeport ait été renouvellé ou révoqué , quelque nombre de voyages que le dit navire ait pu faire , à moins qu'il ne soit revenu chez lui dans l'espace d'une année . Par rapport à la cargaison , les preuves seront ...
... sera pas exigé que ce passeport ait été renouvellé ou révoqué , quelque nombre de voyages que le dit navire ait pu faire , à moins qu'il ne soit revenu chez lui dans l'espace d'une année . Par rapport à la cargaison , les preuves seront ...
Page xiii
... sera , sans délai , rendue ou payée . ART . V. Les Dettes contractées par l'une des deux nations envers les particuliers de l'autre , ou par des particuliers de l'une en- vers des particuliers de l'autre , seront ac- quittées ou le ...
... sera , sans délai , rendue ou payée . ART . V. Les Dettes contractées par l'une des deux nations envers les particuliers de l'autre , ou par des particuliers de l'une en- vers des particuliers de l'autre , seront ac- quittées ou le ...
Page xv
... sera libre à l'autre nation d'etablir de semblables lois . ART . VIII . Pour favoriser de part et d'autre le commerce , il est convenu que si , ce qu'à Dieu ne plaise , le guerre éclatait entre les deux nations , on allouera , de part ...
... sera libre à l'autre nation d'etablir de semblables lois . ART . VIII . Pour favoriser de part et d'autre le commerce , il est convenu que si , ce qu'à Dieu ne plaise , le guerre éclatait entre les deux nations , on allouera , de part ...
Page xxi
... sera détourné de cette place ou port , sans qu'on puisse le retener ni confisquer aucune partie de sa cargaison ( à moins qu'elle ne soit de contrebande , ou qu'il ne soit prouveé que le dit navire , après avoir été averti du blocus ou ...
... sera détourné de cette place ou port , sans qu'on puisse le retener ni confisquer aucune partie de sa cargaison ( à moins qu'elle ne soit de contrebande , ou qu'il ne soit prouveé que le dit navire , après avoir été averti du blocus ou ...
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Common terms and phrases
ABRAHAM BALDWIN aforesaid America Andrew Pickens appointed appropriated APPROVED authorised BENJAMIN HAWKINS cauſe cents certificate circuit court citizens citoyens city of Washington claims Clerks and persons collector commissioners compensation Congress assembled contraband convention county of Alexandria court of enquiry court-house creek day of June debt debtor deux parties diſtrict diſtrict court dits duty entitled être exceeding faid fame firſt fuch further enacted granted hereby House of America House of Representatives hundred dollars JAMES WILKINSON JEFFERSON Joseph Bonaparte Joseph Ellicott judge l'autre l'une lands MACON manner ment militia NATHL navire Oconee river Oliver Phelps paid passport payment port pourront President Provided qu'ils ratified respective ſaid Secretary Senate and House Seneca nation sera seront ſhall ship Speaker Staphorst ſtate ſuch tempore territory thence thereof thousand dollars thousand eight hundred thousand seven hundred tion tract treasury treaty United vessel
Popular passages
Page 155 - August following; with an appendix of resolutions and the ordinance for the government of the territory — by authority. Cincinnati, 1796. ["Maxwell's Code."] — Laws of the territory of the United States north west of the river Ohio...
Page 226 - An act for enrolling and licensing ships or vessels to be employed in the coasting trade and fisheries, and for regulating the same.
Page li - It is agreed that creditors on either side shall meet with no lawful impediment to the recovery of the full value in sterling money of all bona fide debts heretofore contracted.
Page 77 - In case the alien applying to be admitted to citizenship has borne any hereditary title, or been of any of the orders of nobility in the Kingdom or State from which he came...
Page 279 - An Act regulating the grants of land, and providing for the disposal of the lands of the United States south of the State of Tennessee...
Page 291 - ACT to revive and continue in force, an act in addition to an act, entituled, " An act in addition to an act regulating the grants of land appropriated for Military services and for the Society of the United Brethren for propagating the gospel among the Heathen ;
Page xxx - ... it is expressly agreed, that the neutral party shall, in no case , be required to go on board the examining vessel, for the purpose of exhibiting his papers, or for • any other purpose whatever.
Page xx - ... she shall again attempt to enter, but she shall be permitted to go to any other port or place she shall think proper.
Page 292 - An act regulating the grants of land appropriated for military services and for the Society of the United Brethren for propagating the Gospel among the heathen"; which was in part adopted.
Page viii - Property captured, and not yet definitively condemned, or which may be captured before the exchange of ratifications (contraband goods destined to an enemy's port excepted) shall be mutually restored.