Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ,La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article 9, sera considérée comme belligérante si... "
Das internationale öffentliche Seerecht der Gegenwart - Page 190
by Ferdinand Perels - 1882 - 425 pages
Full view - About this book

Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 9; Volume 39

1907 - 804 pages
...constituent l'armée ou en l'ont partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée. ART. 2. — La population d'un territoire non occupé qui, à...le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte...
Full view - About this book

Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 9; Volume 39

1907 - 788 pages
...constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination A'armée. ART. 2. — La population d'un territoire non occupé qui, à...le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte...
Full view - About this book

Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 16; Volume 46

1914 - 484 pages
...paraissent, en tout cas, n'avoir tenu aucun compte; c'est la disposition de l'article 2 ainsi conçu : « La population d'un territoire non occupé qui, à...le temps de s'organiser conformément à l'article p'remier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

1875 - 752 pages
...accusent le projet de vouloir limiter ou blâmer la défense nationale. Cet article porte : « que la population d'un territoire non occupé, qui, à...si elle respecte les lois et coutumes de la guerre (0. » Cet article dissipe tous les doutes, non seulement il répond à la supposition gratuite d'une...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

1875 - 802 pages
...Jomini propose la rédaction nouvelle que voici: — || "La population d'une localité non occupée qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément...de s'organiser conformément à l'Article 9, sera, regardée comme belligérante, si elle respecte les lois et coutumes de la guerre." || M. le Baron...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

1875 - 756 pages
...projet de vouloir limiter ou blâmer la défense nationale. Cet article porte : « que la populalion d'un territoire non occupé, qui, à l'approche de...spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion-sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article 9, itéra considérée...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 pages
...constituent l'armée ou en font partie elles sont comprises sous la dénomination d'armée. Art. 10. La population d'un territoire non occupé qui, à...si elle respecte les lois et coutumes de la guerre. Art. 11. Les forces armées des parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants....
Full view - About this book

Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pages
...il faut qu'il respecte lui-même cette sorte de neutralité dans laquelle il a cru pouvoir se tenir. La population d'un territoire non occupé qui, à...spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion, doit être considérée comme belligérante et traitée comme telle si elle respecte les lois et coutumes...
Full view - About this book

Sur les conditions nécessaires, selon le droit des gens, pour avoir en ...

Birger Kristoffer Grenander - 1882 - 66 pages
...guerre. LE PROJET DÉFINITIF DE LA COMMISSION, ACCEPTÉ PARLA CONFÉRENCE EN SÉANCE PLKNIÈRE. Art. 10. La population d'un territoire non occupé qui, à...avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'art. 9. sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre....
Full view - About this book

Sur les conditions nécessaires, selon le droit des gens, pour avoir en ...

Birger Kristoffer Grenander - 1882 - 66 pages
...guerre. LE PROJET DEFINITIF DE LA COMMISSION, ACCEPTÉ PAR LA CONFÉRENCE EN SÉANCE PLÉNIÈRE. Art. 10. La population d'un territoire non occupé qui, à...avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'art. 9. sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF