...obligation, il faut qu'il y ait commencement de preuve par écrit. — Fuchs vs Talbot. XIII LCR, 494. 1234. Dans aucun cas la preuve testimoniale ne peut être...ou changer les termes d'un écrit valablement fait. Cod., L. 1, De testibw.— Doma.t, liv. 2, tit 6, sec. 2, n° 7.— Pothier, Oblig., 793. — Ord....

...testimoniale de toute convention tendant . ' 'à contredire un acte authentique est interdite, art 1234 CC " Dans aucun cas la preuve testimoniale ne peut "être...changer les termes " d'un écrit valablement fait." Cette preuve doit nécessairement être rejetée et l'acte doit subsister dans toute son intégrité....

...créer une disposition testamentaire qui n'existe pas dans le testament. Suivant l'article 1234 CC, dans 'aucun cas, la preuve testimoniale ne peut être...ou changer les termes d'un écrit valablement fait. Or, le testament est un de ces écrits, et la preuve testimoniale ne peut être admise pour en contredire...

...de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. 1234. Dans aucun cas la preuve testimoniale ne peut être admise pour contredire on changer les termes d'un écrit valable1234. Testimony cannot in any case, be received to contradict...

...Crédit Foncier vs Santerre, 14 RL, 453. 34. Les dispositions de l'art. 1234 CC,qui décrète que, dans aucun cas. la preuve testimoniale ne peut être admise pour contredire ou changer la teneur d'un écrit valablement fait, ne 's'appliquent pas à la partie examinée comme témoin dans...

...l'article 251 du même Code; '• Considérant que l'article 1234 du Code Civil qui décrète, que dans aucun cas, la preuve testimoniale ne peut être...admise pour contredire ou changer les termes d'un éenv valablement fait, ne s'applique pas à la partie qui peut admettre et avouer, môme lorsqu'elle...

...principe que nous examinons se trouve formulé en ces termes : dans l'article 1234 du Code Civil il Dans aucun cas la preuve testimoniale ne peut être...changer les termes d'un écrit valablement fait." La règle s'applique sans égard au montant en litige. Elle n'offre même d'intérêt réel que dans...

...testimoniale. Cette décision, paraît, à première vue, contraire aux termes de l'article 1234 qui dit que dans aucun cas, la preuve testimoniale ne peut être...ou changer les termes d'un écrit valablement fait. Cependant, puisque le code permet la rectification d'un acte de l'état civil, il ne peut exclure la...

...de preuve par écrit. Or, l'article 1234 qui vient immédiatement après ce septième cas, dit que " dans aucun cas " la preuve testimoniale ne peut être admise pour contredire un écrit. C'est ce dernier argument qui paraît décidé la cour suprême dans cette cause de Bury...

...1233. Lu preur/' testimoniale est admise de tout fait relatif à dm matière* cammercialfs : CC, 1234. Dans aucun cas, la preuve testimoniale ne peut être...ou changer les termes d'un écrit valablement fait. Le jugement de la Cour est comme suit : " La Cour, après avoir entendu le demandeur, et le défendeur,...