...Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et Assemblée de Notre Province du Bas-Canada, constitués et assemblés...passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne»; 2. Chaque différente matière sera pourvue par une loi différente: «Qu'aucune clause étrangère...

...et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé Acte pour réunir les provinces du...

...et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée du Bas Canada constitués et assemblées en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne [...]. Que depuis et après la publication de cet acte il sera loisible aux sujets...

...concerne la construction et la réparation des églises, presbytères et cimetières. Geo III, 1791, c-31, Acte qui rappelle certaines parties d'un acte, passé...efficacement pour le Gouvernement de la province de l'Amérique du Nord; et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province. Geo III,...

..." Acte qui rappelle certaines parties d'un acte pas«é dans " la quatorzième anni^e du Règne do Sa Majesté, intitulé, " Acte qui " pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de lu province de " Québec dans l'Amérique Septentrionale" et qui p mrvoit plus " amplement pour le...