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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Treaties and Other International Acts of the United States of America ... - Page 177
by United States - 1942
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pages
...disposition des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux fniis des agents précités qui, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 pages
...déserteurs. lesqMb seront même détenus et gardés dan» les prisons du pays, à la réquisition elaax frais des consuls . jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de !«< faire partir. Néanmoins , si celle occasion ne se présentait pas dans on délai île trois mois,...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pages
...plus donné tonte Aide et Assistance pour la Recherche, Saisie et Arrestation desdits Déserteurs, qui seront même détenus ' > ' et gardés dans les Prisons du Pays, à la Requête et aux Frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une Occasion de les faire...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pages
...donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 pages
...plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1843 - 952 pages
...riesdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans (es prisons du pays, à la réquisiti...! et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pages
...de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 958 pages
...arrestation desdits déscrtenrti. qui seront mime détenue et gardés dans let prisons du pays, à U réquisition et aux frais des 'consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de leí faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, A...
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