 le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par...  British and Foreign State Papers - Page 958by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 pages
...19 de la Convention du l* r juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1910 - 920 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes 'd'un des pays contractants, a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des letlre-ч et des boîtes avec valeur déclarée. Pour être mise en délibération,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1886 - 486 pages
...prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1881 - 540 pages
...universelle du 1 er juin 1878. Article 17. 1. Toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. 2. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir,... | |
 | Austria - 1922 - 940 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Pour ôtre mise en délibération, chaque proposition doit être... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1892 - 1084 pages
...prévues par la Convention principale, toute Adminislration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des abonnements aux journaux. 2. — Toute proposition est soumise au procédé... | |
 | Austria - 1886 - 490 pages
...prévues par la Convention principale, toute Administration dos postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service, des recouvrements. Mais pour devenir exécutoires, cos propositions doivent... | |
 | Austria - 1892 - 1082 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. 2. — Toute proposition est soumise au procédé suivant. Un délai... | |
 | Austria - 1910 - 870 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit... | |
 | Austria - 1879 - 606 pages
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
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